JORF n°0232 du 7 octobre 2014

Article 9

Article 9

Les représentants des agents de direction sont élus au scrutin majoritaire à un tour.
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales fixe la date des élections des représentants des agents de direction ainsi que la date limite à laquelle les bulletins de vote doivent être postés.
Le vote a lieu par correspondance.


Historique des versions

Version 1

Les représentants des agents de direction sont élus au scrutin majoritaire à un tour.

Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales fixe la date des élections des représentants des agents de direction ainsi que la date limite à laquelle les bulletins de vote doivent être postés.

Le vote a lieu par correspondance.