ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 9

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Article 9

Les représentants titulaires des agents de direction, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par chaque organisation syndicale reconnue représentative au titre de la convention collective nationale des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale au sens des articles L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles) et L. 2122-6-1 (Représentativité syndicale pour certains employés de la sécurité sociale) du code du travail.

Peuvent être désignés uniquement des agents de direction en fonction dans les agences régionales de santé et régis par une convention collective nationale des organismes de sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2014 · Dernière version le 3 avril 2025

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Désignation des représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats choisissent des représentants parmi les agents de direction des agences régionales de santé.

Les représentants titulaires des agents de direction, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par chaque organisation syndicale reconnue représentative au titre de la convention collective nationale des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale au sens des articles L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles) et L. 2122-6-1 (Représentativité syndicale pour certains employés de la sécurité sociale) du code du travail.

Peuvent être désignés uniquement des agents de direction en fonction dans les agences régionales de santé et régis par une convention collective nationale des organismes de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2025

Modifié parArrêté du 3 mars 2025art. 1 : Modification des règles de représentation des agents de direction

En résumé. La désignation des représentants des agents de direction passe d'un système électoral à un processus de désignation par les syndicats, avec des critères plus précis pour l'éligibilité.

En vigueur du mercredi 8 octobre 2014 au mercredi 2 avril 2025

Source : Légifrance