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Arrêté du 19 septembre 2012

fixant pour l'année 2012 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, des rémunérations forfaitaires versées aux sites participant à l'expérimentation prévue par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 et de diverses contributions et remises sur les produits de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds de la sécurité sociale en 2012

Résumé. En 2012, les fonds de la sécurité sociale sont répartis entre différents régimes de santé selon des pourcentages précis, incluant des remises et des rémunérations forfaitaires dans le domaine pharmaceutique.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 138-1 (Contribution des entreprises pharmaceutiques), L. 138-8 (Contribution des entreprises pharmaceutiques pour l'assurance maladie), L. 138-10 (Contribution des entreprises pharmaceutiques), L. 138-18 (Contribution des entreprises pharmaceutiques pour la sécurité sociale), L. 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution), L. 162-18 (Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiques), L. 162-37 (Versement des remises à la Caisse nationale de l'assurance maladie), L. 165-4 (Négociation des remises sur les produits de santé), L. 221-1-1 (Création d'un fonds pour améliorer les soins en ville), D. 162-25 (Répartition des remises pharmaceutiques) et D. 221-27 (Financement du fonds pour la qualité des soins) ;

Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 44 ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 81 (Financement des fonds et organismes de santé en 2012) ;

Vu le décret n° 2009-474 du 27 avril 2009 relatif aux conditions de mise en œuvre des expérimentations de nouveaux modes de rémunération de professionnels de santé ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 28 août 2012 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole du 10 septembre 2012,

Arrêtent :

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Répartition des fonds de la sécurité sociale en 2012

Résumé. En 2012, les fonds de la sécurité sociale sont répartis entre différents régimes de santé selon des pourcentages précis.
La clé de répartition mentionnée à l'article D. 162-25 du code de la sécurité sociale (Nomination des membres du Haut Conseil des nomenclatures) est fixée pour l'exercice 2012 conformément au tableau suivant :
RÉGIME POURCENTAGE
Assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) 88,277
Assurance maladie des exploitants agricoles (CCMSA) 4,632
Assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles (RSI) 4,608
Assurance maladie des salariés agricoles (CCMSA) 2,483
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Clé de répartition des contributions et remises dans le secteur pharmaceutique

Résumé. L'article précise les produits et contributions soumis à une clé de répartition spécifique en 2012, incluant des remises et des rémunérations forfaitaires dans le domaine pharmaceutique.

Cette clé s'applique au titre de 2012 aux produits des contributions mentionnées aux articles L. 138-1 (Contribution des entreprises pharmaceutiques) et L. 138-10 (Contribution des entreprises pharmaceutiques) du code de la sécurité sociale et aux remises prévues aux articles L. 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution), L. 162-18 (Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiques) et L. 165-4 (Négociation des remises sur les produits de santé) du même code, à la dotation au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins mentionné à l'article L. 221-1-1 du même code (Création d'un fonds pour améliorer les soins en ville) fixée par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011)) ainsi qu'aux rémunérations forfaitaires mentionnées à l'article 4 du décret susvisé.

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Un arrêté du 19 septembre 2012 confie aux ministres des Affaires sociales et de l'Agriculture la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 septembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le directeur de projet,

J.-L. Rey

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Arrêté du 19 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3