La clé de répartition mentionnée à l'
article D. 162-25 du code de la sécurité sociale
(
Nomination des membres du Haut Conseil des nomenclatures
)
Art. D.162-25
Nomination des membres du Haut Conseil des nomenclatures
Les membres du Haut Conseil des nomenclatures sont nommés pour trois ans par le ministre de la santé, avec un président et vice-président choisis à tour de rôle parmi les médecins libéraux et hospitaliers.
est fixée pour l'exercice 2012 conformément au tableau suivant :
RÉGIME
POURCENTAGE
Assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
88,277
Assurance maladie des exploitants agricoles (CCMSA)
4,632
Assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles (RSI)
4,608
Assurance maladie des salariés agricoles (CCMSA)
2,483
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