Arrêté du 19 septembre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La clé de répartition mentionnée à l'

article D. 162-25 du code de la sécurité sociale

(

Nomination des membres du Haut Conseil des nomenclatures

)

Art. D.162-25

Nomination des membres du Haut Conseil des nomenclatures

Les membres du Haut Conseil des nomenclatures sont nommés pour trois ans par le ministre de la santé, avec un président et vice-président choisis à tour de rôle parmi les médecins libéraux et hospitaliers.

est fixée pour l'exercice 2012 conformément au tableau suivant :

RÉGIME

POURCENTAGE

Assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)

88,277

Assurance maladie des exploitants agricoles (CCMSA)

4,632

Assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles (RSI)

4,608

Assurance maladie des salariés agricoles (CCMSA)

2,483

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds de la sécurité sociale en 2012

Résumé. En 2012, les fonds de la sécurité sociale sont répartis entre différents régimes de santé selon des pourcentages précis.
La clé de répartition mentionnée à l'article D. 162-25 du code de la sécurité sociale (Nomination des membres du Haut Conseil des nomenclatures) est fixée pour l'exercice 2012 conformément au tableau suivant :
RÉGIME POURCENTAGE
Assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) 88,277
Assurance maladie des exploitants agricoles (CCMSA) 4,632
Assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles (RSI) 4,608
Assurance maladie des salariés agricoles (CCMSA) 2,483

Historique des versions

Source : Légifrance