Arrêté du 19 septembre 2012

Article 1

Créé le 28 septembre 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026

le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par le décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

MONTANT DE LA PRIME DE SUJETIONS SPECIALES
en pourcentage du traitement brut
Emploi de direction du ministère de la justice
Emplois relevant des groupes I, II et III 22
Emplois relevant des groupes IV et V 21
Personnels de direction des services pénitentiaires
Directeur des services pénitentiaires 22
Personnels d'insertion et de probation
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation 21
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation 22
Chef des services d'insertion et de probation 22
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation 22
Personnels techniques
Ingénieur du ministère de la justice 23
Technicien du ministère de la justice 24
Adjoint technique 25
Personnels administratifs
Conseiller d'administration du ministère de la justice 24
Attaché d'administration du ministère de la justice 24
Secrétaire administratif du ministère de la justice 24
Adjoint administratif du ministère de la justice 25
Personnels de surveillance
Commandant divisionnaire pénitentiaire 23,5
Commandant pénitentiaire 23,5
Capitaine pénitentiaire 27,5
Corps de commandement (en extinction) 28,5
Corps d'encadrement et d'application (taux principal) 28,5

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parArrêté du 24 décembre 2025art. 1

le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par

MONTANT DE LA PRIME DE SUJETIONS SPECIALES en pourcentage du

Emploi de direction du ministère de la justice

Emplois relevant des groupes I, II et III

22

Emplois relevant des groupes IV et V

21

Personnels de direction des services pénitentiaires

Directeur des services pénitentiaires

22

Personnels d'insertion et de probation

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de

21

Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation

22

Chef des services d'insertion et de probation

22

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

22

Personnels techniques

Ingénieur du ministère de la justice

23

Technicien du ministère de la justice

24

Adjoint technique

25

Personnels administratifs

Conseiller d'administration du ministère de la justice

24

Attaché d'administration du ministère de la justice

24

Secrétaire administratif du ministère de la justice

24

Adjoint administratif du ministère de la justice

25

Personnels de surveillance

Commandant divisionnaire pénitentiaire

23,5

Commandant pénitentiaire

23,5

Capitaine pénitentiaire

27,5

Corps de commandement (en extinction)

28,5

Corps d'encadrement et d'application (taux principal)

28,5

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 29 décembre 2023art. 1

le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par

MONTANT DE LA PRIME DE SUJETIONS SPECIALES en pourcentage du

Emploi de direction du ministère de la justice

Emplois relevant des groupes I, II et III

22

Emplois relevant des groupes IV et V

21

Personnels de direction des services pénitentiaires

Directeur des services pénitentiaires

22

Personnels d'insertion et de probation

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de

21

Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation

22

Chef des services d'insertion et de probation

22

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

22

Personnels techniques

Directeur technique

23

Technicien

24

Adjoint technique

25

Personnels administratifs

Conseiller d'administration du ministère de la justice

24

Attaché d'administration du ministère de la justice

24

Secrétaire administratif du ministère de la justice

24

Adjoint administratif du ministère de la justice

25

Personnels de surveillance

Commandant divisionnaire pénitentiaire 23,5 Commandant pénitentiaire

23,5

Capitaine pénitentiaire

27,5

Corps de commandement (en extinction)

28,5

Corps d'encadrement et d'application (taux principal)

28,5

En vigueur du vendredi 1 décembre 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 30 novembre 2023art. 1

le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par

MONTANT DE LA PRIME DE SUJETIONS SPECIALES en pourcentage du traitement brut

Emploi de direction du ministère de la justice

Emplois relevant des groupes I, II et III 22 Emplois relevantdes groupes IV et V

21

Personnels de direction des services pénitentiaires

Directeur des services pénitentiaires

22

Personnels d'insertion et de probation

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de

21

Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation

22

Chef des services d'insertion et de probation

22

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

22

Personnels techniques

Directeur technique

23

Technicien

24

Adjoint technique

25

Personnels administratifs

Conseiller d'administration du ministère de la justice

24

Attaché d'administration du ministère de la justice

24

Secrétaire administratif du ministère de la justice

24

Adjoint administratif du ministère de la justice

25

Personnels de surveillance

Chefs des services pénitentiairesde classe exceptionnelle Chefs des services pénitentiaires hors-classe

23

Chefs des services pénitentiaires de classe normale

27

Corps de commandement 28,5

Corps d'encadrement et d'application (taux principal) 28,5

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parArrêté du 17 juin 2019art. 1 (V)

le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par

CORPS ET EMPLOIS

MONTANT DE LA PRIME DE SUJÉTIONS SPÉCIALES en pourcentage du

Personnels de direction des services pénitentiaires

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

22

Directeur des services pénitentiaires

22

Personnels d'insertion et de probation

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation

21

Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation

22

Chef des services d'insertion et de probation

22

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

22

Personnels techniques

Directeur technique

23

Technicien

24

Adjoint technique

25

Personnels administratifs

Conseiller d'administration du ministère de la justice

24

Attaché d'administration du ministère de la justice

24

Secrétaire administratif du ministère de la justice

24

Adjoint administratif du ministère de la justice

25

Personnels de surveillance

Corpsde commandement

28,5

Corps d'encadrement et d'application

28,5

Surveillant auxiliaire28,5

Surveillant congrégationniste 20

Surveillant de petit effectif et effectif intérimaire 20

En vigueur du lundi 19 avril 2021 au jeudi 30 novembre 2023

Modifié parArrêté du 15 avril 2021art. 1

le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par

MONTANT DE LA PRIME DE SUJÉTIONS SPÉCIALES en pourcentage du

A compter du 1er janvier 2020

A compter du 1er janvier 2021

A compter du 1er janvier 2022

Personnels de direction des services pénitentiaires

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

22

Directeur des services pénitentiaires

22

Personnels d'insertion et de probation

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation

21

Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation

22

Chef des services d'insertion et de probation

22

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

22

Personnels techniques

Directeur technique

23

Technicien

24

Adjoint technique

25

Personnels administratifs

Conseiller d'administration du ministère de la justice

24

Attaché d'administration du ministère de la justice

24

Secrétaire administratif du ministère de la justice

24

Adjoint administratif du ministère de la justice

25

Personnels de surveillance

Chefs des services pénitentiairesde classe exceptionnelle

Chefs des services pénitentiaires hors-classe 23 23

23

Chefs des services pénitentiaires de classe normale

27

27

27

Corps de commandement 27,5

28

28,5

Corps d'encadrement et d'application (taux principal)

27,5

28

28,5

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 18 avril 2021

Modifié parArrêté du 13 février 2018art. 1

le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par

CORPS ET EMPLOIS

MONTANT DE LA PRIME DE SUJÉTIONS SPÉCIALES en pourcentage du

Personnels de direction des services pénitentiaires

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

22

Directeur des services pénitentiaires

22

Personnels d'insertion et de probation

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de

21

Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation

22

Chef des services d'insertion et de probation

22

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

22

Personnels techniques

Directeur technique

23

Technicien

24

Adjoint technique

25

Personnels administratifs

Conseiller d'administration du ministère de la justice

24

Attaché d'administration du ministère de la justice

24

Secrétaire administratif du ministère de la justice

24

Adjoint administratif du ministère de la justice

25

Personnels de surveillance

Corps de commandement

28

Corps d'encadrement et d'application

28

Surveillant auxiliaire

28

Surveillant congrégationniste

20

Surveillant de petit effectif et effectif intérimaire

20

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par

CORPS ET EMPLOIS

MONTANT DE LA PRIME DE SUJÉTIONS SPÉCIALES en pourcentage du

Personnels de direction des services pénitentiaires

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

22

Directeur des services pénitentiaires

22

Personnels d'insertion et de probation

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de

21

Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation

22

Chef des services d'insertion et de probation

22

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

22

Personnels techniques

Directeur technique

23

Technicien

24

Adjoint technique

25

Personnels administratifs

Conseiller d'administration du ministère de la justice

24

Attaché d'administration du ministère de la justice

24

Secrétaire administratif du ministère de la justice

24

Adjoint administratif du ministère de la justice

25

Personnels de surveillance

Corps de commandement

27,5

Corps d'encadrement et d'application

27,5

Surveillant auxiliaire

27,5

Surveillant congrégationniste

20

Surveillant de petit effectif et effectif intérimaire

20

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par

CORPS ET EMPLOIS

MONTANT DE LA PRIME DE SUJÉTIONS SPÉCIALES en pourcentage du

Personnels de direction des services pénitentiaires

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

22

Directeur des services pénitentiaires

22

Personnels d'insertion et de probation

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de

21

Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation

22

Chef des services d'insertion et de probation

22

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

22

Personnels techniques

Directeur technique

23

Technicien

24

Adjoint technique

25

Personnels administratifs

Conseiller d'administration du ministère de la justice

24

Attaché d'administration du ministère de la justice

24

Secrétaire administratif du ministère de la justice

24

Adjoint administratif du ministère de la justice

25

Personnels de surveillance

Corps de commandement

27

Corps d'encadrement et d'application

27

Surveillant auxiliaire

27

Surveillant congrégationniste

20

Surveillant de petit effectif et effectif intérimaire

20

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 13 février 2018art. 1

le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par

CORPS ET EMPLOIS

MONTANT DE LA PRIME DE SUJÉTIONS SPÉCIALES en pourcentage du

Personnels de direction des services pénitentiaires

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

22

Directeur des services pénitentiaires

22

Personnels d'insertion et de probation

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de

21

Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation

22

Chef des services d'insertion et de probation

22

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

22

Personnels techniques

Directeur technique

23

Technicien

24

Adjoint technique

25

Personnels administratifs

Conseiller d'administration du ministère de la justice

24

Attaché d'administration du ministère de la justice

24

Secrétaire administratif du ministère de la justice

24

Adjoint administratif du ministère de la justice

25

Personnels de surveillance

Corps de commandement

26,5

Corps d'encadrement

et d'application26,5

Surveillant auxiliaire

26,5

Surveillant congrégationniste

20

Surveillant de petit effectif et effectif intérimaire

20

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au mercredi 28 février 2018

Modifié parArrêté du 31 mars 2017art. 1

le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par le décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

CORPS ET EMPLOIS

MONTANT DE LA PRIME DE SUJÉTIONS SPÉCIALES en pourcentage du traitement brut

Personnels de direction des services pénitentiaires

Emploi de directeur

fonctionnel des services pénitentiaires

22

Directeur des services pénitentiaires

22

Personnels d'insertion et de probation

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de

21

Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation

22

Chef des services d'insertion et de probation

22

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

22

Personnels techniques

Directeur technique

23

Technicien

24

Adjoint technique

25

Personnels administratifs

Conseiller d'administration du ministère de la justice

24

Attaché d'administration du ministère de la justice

24

Secrétaire administratif du ministère de la justice

24

Adjoint administratif du ministère de la justice

25

Personnels de surveillance

Commandant pénitentiaire et commandant fonctionnel

26

Capitaine pénitentiaire

26

Lieutenant pénitentiaire

26

Major pénitentiaire

26

Premier surveillant

26

Surveillant brigadier

26

Surveillant et surveillant principal

26

Surveillant auxiliaire

26

Surveillant congrégationniste

20

Surveillant de petit effectif et effectif intérimaire

20

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 31 mars 2017

Modifié parArrêté du 6 juillet 2016art. 1

Le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par

CORPS ET EMPLOIS

MONTANT DE LA PRIME DE SUJETIONS SPÉCIALES en pourcentage du

Personnels de direction des services pénitentiaires

Emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires

21

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

21

Directeur des services pénitentiaires

21

Personnels d'insertion et de probation

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de

21

Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation

22

Chef des services d'insertion et de probation

22

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

22

Personnels techniques

Directeur technique

22

Technicien

23

Adjoint technique

24

Personnels administratifs

Conseiller d'administration du ministère de la justice

23

Attaché d'administration du ministère de la justice

23

Secrétaire administratif du ministère de la justice

23

Adjoint administratif du ministère de la justice

24

Personnels de surveillance

Commandant pénitentiaire et commandant fonctionnel

25

Capitaine pénitentiaire

25

Lieutenant pénitentiaire

25

Major pénitentiaire

25

Premier surveillant

25

Surveillant brigadier

25

Surveillant et surveillant principal

25

Surveillant auxiliaire

25

Surveillant congrégationniste

20

Surveillant de petit effectif et effectif intérimaire

20

En vigueur du vendredi 28 septembre 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par le décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

CORPS ET EMPLOIS

MONTANT DE LA PRIME DE SUJETIONS SPÉCIALES
en pourcentage du traitement brut

Personnels de direction des services pénitentiaires

Emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires

21

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

21

Directeur des services pénitentiaires

21

Personnels d'insertion et de probation

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation

21

Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation

22

Chef des services d'insertion et de probation

22

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

22

Personnels techniques

Directeur technique

21

Technicien

22

Adjoint technique

23

Personnels administratifs

Conseiller d'administration du ministère de la justice

22

Attaché d'administration du ministère de la justice

22

Secrétaire administratif du ministère de la justice

22

Adjoint administratif du ministère de la justice

23

Personnels de surveillance

Commandant pénitentiaire et commandant fonctionnel

24

Capitaine pénitentiaire

24

Lieutenant pénitentiaire

24

Major pénitentiaire

24

Premier surveillant

24

Surveillant brigadier

24

Surveillant et surveillant principal

24

Surveillant auxiliaire

24

Surveillant congrégationniste

20

Surveillant de petit effectif et effectif intérimaire

20