Arrêté du 19 septembre 2012

Article 1

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Article 1

le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par le décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

MONTANT DE LA PRIME DE SUJETIONS SPECIALES
en pourcentage du traitement brut
Emploi de direction du ministère de la justice
Emplois relevant des groupes I, II et III 22
Emplois relevant des groupes IV et V 21
Personnels de direction des services pénitentiaires
Directeur des services pénitentiaires 22
Personnels d'insertion et de probation
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation 21
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation 22
Chef des services d'insertion et de probation 22
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation 22
Personnels techniques
Ingénieur du ministère de la justice 23
Technicien du ministère de la justice 24
Adjoint technique 25
Personnels administratifs
Conseiller d'administration du ministère de la justice 24
Attaché d'administration du ministère de la justice 24
Secrétaire administratif du ministère de la justice 24
Adjoint administratif du ministère de la justice 25
Personnels de surveillance
Commandant divisionnaire pénitentiaire 23,5
Commandant pénitentiaire 23,5
Capitaine pénitentiaire 27,5
Corps de commandement (en extinction) 28,5
Corps d'encadrement et d'application (taux principal) 28,5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Fixation des primes de sujétions spéciales dans le ministère de la justice

Résumé. L'arrêté fixe les montants de la prime de sujétions spéciales pour différents emplois du ministère de la justice, en pourcentage du traitement brut.

le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par le décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

MONTANT DE LA PRIME DE SUJETIONS SPECIALES
en pourcentage du traitement brut
Emploi de direction du ministère de la justice
Emplois relevant des groupes I, II et III 22
Emplois relevant des groupes IV et V 21
Personnels de direction des services pénitentiaires
Directeur des services pénitentiaires 22
Personnels d'insertion et de probation
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation 21
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation 22
Chef des services d'insertion et de probation 22
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation 22
Personnels techniques
Ingénieur du ministère de la justice 23
Technicien du ministère de la justice 24
Adjoint technique 25
Personnels administratifs
Conseiller d'administration du ministère de la justice 24
Attaché d'administration du ministère de la justice 24
Secrétaire administratif du ministère de la justice 24
Adjoint administratif du ministère de la justice 25
Personnels de surveillance
Commandant divisionnaire pénitentiaire 23,5
Commandant pénitentiaire 23,5
Capitaine pénitentiaire 27,5
Corps de commandement (en extinction) 28,5
Corps d'encadrement et d'application (taux principal) 28,5

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parArrêté du 24 décembre 2025art. 1 : Modification des montants de la prime de sujétions spéciales

En résumé. La prime de sujétions spéciales a été ajustée pour certains emplois, notamment en renommant le poste de 'Directeur technique' en 'Ingénieur du ministère de la justice' et en ajoutant des précisions sur les ministères concernés pour plusieurs postes.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 29 décembre 2023art. 1 : Modification des montants de la prime de sujétions spéciales

En résumé. La réforme des primes de sujétions spéciales pour les personnels du ministère de la justice inclut une restructuration des postes de surveillance avec l'ajout de nouveaux titres (commandant divisionnaire, commandant, capitaine pénitentiaire) et un ajustement des taux pour ces postes.

En vigueur du vendredi 1 décembre 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 30 novembre 2023art. 1 : Modification des montants de la prime de sujétions spéciales

En résumé. La structure et les montants de la prime de sujétions spéciales ont été réorganisés, avec des ajouts pour certains emplois du ministère de la justice et des modifications dans les libellés et taux pour plusieurs postes.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parArrêté du 17 juin 2019art. 1 (V) : Modification des montants de la prime de sujétions spéciales

En résumé. La structure du tableau a été simplifiée et les montants de la prime de sujétions spéciales ont été mis à jour pour certains corps et emplois, notamment une augmentation pour les surveillants auxiliaires.

En vigueur du lundi 19 avril 2021 au jeudi 30 novembre 2023

Modifié parArrêté du 15 avril 2021art. 1 : Modification du mode de calcul de la prime de sujétions spéciales

En résumé. La prime de sujétions spéciales a été mise à jour avec des dates d'application différenciées et des ajustements de taux pour certains corps, notamment l'ajout de nouvelles catégories et la modification des pourcentages pour les personnels de surveillance.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 18 avril 2021

Modifié parArrêté du 13 février 2018art. 1 : Modification des montants de la prime de sujétions spéciales

En résumé. Les montants des primes de sujétions spéciales pour certains corps de personnel pénitentiaire ont été augmentés de 0,5 point (passant de 27,5% à 28%)

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

En résumé. Les primes de sujétions spéciales pour les personnels de surveillance ont été augmentées de 0,5 point (passant de 27% à 27,5% du traitement brut).

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Les montants des primes de sujétions spéciales pour certains corps de personnel pénitentiaire ont été augmentés de 0,5 point (passant de 26,5% à 27%)

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 13 février 2018art. 1 : Modification des montants de la prime de sujétions spéciales

En résumé. La prime de sujétions spéciales a été revalorisée pour certains corps et emplois, avec des ajustements de pourcentage et une simplification des catégories.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au mercredi 28 février 2018

Modifié parArrêté du 31 mars 2017art. 1 : Augmentation des primes de sujétions spéciales dans l'administration pénitentiaire

En résumé. Les montants des primes de sujétions spéciales ont été augmentés pour plusieurs corps et emplois, avec une correction orthographique du terme 'sujétions' (au lieu de 'sujetions').

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 31 mars 2017

Modifié parArrêté du 6 juillet 2016art. 1 : Augmentation des primes de sujétions spéciales dans les services pénitentiaires

En résumé. Les montants des primes de sujétions spéciales ont été augmentés pour plusieurs corps et emplois, notamment les personnels techniques, administratifs et de surveillance.

En vigueur du vendredi 28 septembre 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance