Arrêté du 19 septembre 2012

Article 2

Créé le 28 septembre 2012

La prime allouée à un agent n'appartenant pas aux personnels administratifs ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un surveillant parvenu au 2e échelon de son grade.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 septembre 2012

La prime allouée à un agent n'appartenant pas aux personnels administratifs ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un surveillant parvenu au 2e échelon de son grade.