Arrêté du 19 septembre 2012

Article 2

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Article 2

La prime allouée à un agent n'appartenant pas aux personnels administratifs ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un surveillant parvenu au 2e échelon de son grade.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2012

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Prime minimale pour les agents non administratifs

Résumé. La prime d'un agent non administratif ne peut pas être moins élevée que celle d'un surveillant au deuxième échelon de son grade.

La prime allouée à un agent n'appartenant pas aux personnels administratifs ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un surveillant parvenu au 2e échelon de son grade.

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En vigueur depuis le vendredi 28 septembre 2012

Source : Légifrance