Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 313-7 et L. 313-8 ;

Vu le code du service national ;

Vu la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 5 août 2004 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des administrés du service national ;

Vu le récépissé n° 1017189 v 3 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 août 2011,

Arrête :

Fait le 19 septembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur du service national,

F. Gaudin