Abrogé par Arrêté du 19 septembre 2011 - art. 4
Créé le 2 octobre 2004 · Abrogé le 21 octobre 2011
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.