Arrêté du 19 septembre 2011

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 août 2004

Art. 4

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Suppression d'une restriction au droit d'opposition

Résumé. L'article 4 de l'arrêté du 5 août 2004 est supprimé, ce qui rétablit le droit d'opposition prévu par la loi sur les données personnelles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 août 2004Art. 4
- Arrêté du 5 août 2004
Art. 4

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