Article L6332-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Alimentation des fonds d'assurance-formation de non-salariés
Résumé Les fonds pour la formation des non-salariés sont remplis grâce à des discussions entre les professionnels et les chambres consulaires.
Les fonds d'assurance-formation de non-salariés sont alimentés par des ressources dégagées par voie de concertation entre les organisations professionnelles intéressées ou les chambres consulaires.
1 version