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Décret n°93-281 du 3 mars 1993

relatif à la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées au développement de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment son livre IX ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

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Modification des règles d'urbanisme en 1993

Résumé. Un décret de 1993 a changé certaines règles sur l'urbanisme.

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 5 mars 1993

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 953-6 du code du travail, et pour la seule année 1992, la contribution mentionnée à l'article R. 953-1 de ce code est acquittée au plus tard le 30 septembre 1993.

En vigueur depuis le 5 mars 1993

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

En vigueur depuis le vendredi 5 mars 1993

Décret n°93-281 du 3 mars 1993
Article 1
Article 2
Article 3