Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement informatisé des données à caractère personnel ;

Vu le code de procédure pénale (Explication du fonctionnement de la justice)Explication du fonctionnement de la justiceLe Code de procédure pénale explique comment la justice fonctionne en France, des enquêtes aux peines, en passant par les procès et les recours., notamment ses articles 521 (Compétence du tribunal de police pour les contraventions)Art. 521Compétence du tribunal de police pour les contraventionsLe tribunal de police est compétent pour juger les contraventions. à 549 (Appel des jugements de police)Art. 549Appel des jugements de policeL'article explique comment les jugements des tribunaux de police peuvent être contestés en appel, et ce qui se passe si la cour d'appel découvre que l'infraction est plus grave qu'une simple contravention., 550 (Rôle de l'huissier dans les citations et significations)Art. 550Rôle de l'huissier dans les citations et significationsLes citations et significations sont généralement faites par un huissier de justice, qui doit respecter certaines règles d'impartialité. à 556 (Remise de documents en l'absence du destinataire)Art. 556Remise de documents en l'absence du destinataireSi la personne à prévenir est absente, l'huissier peut laisser le document à un proche ou un colocataire. et R. 42 (Notification de l'ordonnance pénale au prévenu)Art. R.42Notification de l'ordonnance pénale au prévenuUn prévenu reçoit une ordonnance pénale par courrier recommandé, avec des instructions pour payer l'amende ou faire opposition. à R. 50 (Application de la procédure R.41‑1 dans les cas de l’article 470‑1)Art. R.50Application de la procédure R.41‑1 dans les cas de l’article 470‑1Si le tribunal doit gérer un homicide ou une blessure involontaire et qu’il y a d’autres responsables, il suit la même règle que l’article R.41‑1., ensemble la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 instaurant le permis à points ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment les articles 1er à 20 et 31 à 40, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, notamment son article 19, et le décret n° 90-115 du 2 février 1990 ;

Vu l'arrêté du 17 juin 1993 relatif au traitement automatisé des ordonnances pénales et de l'audiencement devant le tribunal de police ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juin 1995 portant le numéro 95-066,

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

F. FALLETTI

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-P. FAUGÈRE