Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 août 2012 > > Art. 1 > >
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JORF n°0261 du 27 octobre 2020
Arrêté du 19 octobre 2020
La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 7 août 2012 modifié fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement dans le corps des ingénieurs civils de la défense,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 août 2012 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 août 2012 > > Art. 4 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 août 2012 > > Art. 5 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 août 2012 > > Art. 6 > >
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Article 6
Les annexes I et II de l'arrêté du 7 août 2012 susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
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Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 octobre 2020.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion du personnel civil,
A. Collo
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain