JORF n°0261 du 27 octobre 2020

Article 6

Article 6

Les annexes I et II de l'arrêté du 7 août 2012 susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Les annexes I et II de l'arrêté du 7 août 2012 susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.