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Arrêté du 19 octobre 2016

relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

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Contrôle budgétaire de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 19 octobre 2016 encadre le contrôle budgétaire de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour vérifier ses finances et sa performance.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 713-2 et suivants (Caisse nationale militaire de sécurité sociale) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 octobre 2016

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Contrôle budgétaire de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Résumé. La Caisse nationale militaire de sécurité sociale doit être contrôlée pour vérifier ses finances et sa performance.

La Caisse nationale militaire de sécurité sociale est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté, telles que précisées dans le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire).
Le contrôleur budgétaire procède à l'analyse des risques financiers directs et indirects et à l'évaluation de la performance de l'organisme, au regard de l'ensemble des missions qui lui sont confiées et des objectifs qui lui sont assignés ou auquel il contribue. Il évalue la performance au regard des moyens alloués à l'organisme et des résultats obtenus.

En vigueur depuis le 30 octobre 2016

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Accès du contrôleur budgétaire aux instances

Résumé. Le contrôleur budgétaire peut assister aux réunions des conseils et comités, et reçoit les mêmes documents que les membres.

En application du deuxième alinéa de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), le contrôleur budgétaire a entrée aux séances du conseil d'administration, au comité d'audit, au comité de prévention des risques, ainsi qu'à tout comité ou à toute commission émanant du conseil d'administration. Il a également entrée aux instances dont la liste est précisée au document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire).
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.

En vigueur depuis le 30 octobre 2016

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Rôle du contrôleur budgétaire dans l'examen des budgets

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les projets de budget et des rapports détaillés avant et après les votes pour vérifier leur conformité.

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics) préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire).

En vigueur depuis le 30 octobre 2016

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Transmission des comptes rendus de gestion à un contrôleur budgétaire

Résumé. L'article décrit les documents que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale doit transmettre au contrôleur budgétaire pour vérifier la gestion des finances.

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire) sont transmis au contrôleur budgétaire selon la périodicité et les modalités fixées par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire).
Ils comprennent notamment :

  • les tableaux de bord relatifs à l'activité de la caisse ou pilotée par elle ;
  • l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
  • la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
  • la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
  • le plan de trésorerie et la situation des placements ;
  • l'état détaillé des recettes ;
  • une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées ;

- les projets de rapport annuel de contrôle interne prévu à l'article D. 114-4-16 du code de la sécurité sociale (Rapport annuel de contrôle interne des organismes de sécurité sociale) et de rapport financier incluant les états financiers et les pièces les justifiant ;
  • l'ensemble des états relatifs aux soins médicaux gratuits ;
  • et de manière générale les états relatifs à toute mission confiée, le cas échéant, par un tiers.

En vigueur depuis le 30 octobre 2016

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Documents à fournir au contrôleur budgétaire

Résumé. L'article liste les documents que le contrôleur budgétaire doit recevoir pour vérifier la gestion financière d'une caisse.

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de la caisse, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
  • les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de la caisse ;
  • les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de la caisse à la performance du (ou des) programme(s) budgétaire(s) concernés, y compris les programmes conduits en délégation, comme le programme des soins médicaux gratuits ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de la caisse ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
  • les remises gracieuses et les admissions en non-valeur.

En vigueur depuis le 30 octobre 2016 · Dernière version le 3 août 2019

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Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des crédits

Résumé. Le contrôleur budgétaire surveille la gestion des emplois et des crédits de personnel selon les règles budgétaires en vigueur.

Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.

En vigueur depuis le 30 octobre 2016

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Actes soumis à visa ou avis préalable par le contrôleur budgétaire

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable par le contrôleur budgétaire, notamment ceux relatifs aux ressources humaines, aux immobilisations et aux contrats.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis à visa :

  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants, ainsi que les ruptures de contrat, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, d'entrées par détachement ou par mises à disposition ;
  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux.

Sont soumis à visa ou à avis préalable :

  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel autre que les cadres dirigeants, ainsi que les ruptures de contrat, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, d'entrées par détachement ou par mises à disposition ;
  • les ouvertures de concours, le cas échéant ;
  • les accords et contrats visant à définir l'exercice d'une mission confiée par un tiers ;
  • les accords-cadres, contrats, conventions, marchés ou commandes ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les prêts et subventions ;
  • les emprunts et les attributions de garanties, le cas échéant ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne relèvent pas d'une approbation des autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

En vigueur depuis le 30 octobre 2016

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Contrôle budgétaire a posteriori

Résumé. Un contrôleur budgétaire vérifie les dépenses après coup et peut demander des documents pour cela.

Le contrôleur budgétaire informe par écrit l'ordonnateur du programme annuel de contrôle a posteriori qu'il a établi en application de l'article 227 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) et, le cas échéant, des personnes qui l'assistent.
L'organisme est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation de tout contrôle a posteriori.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre de la défense.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Selon les modalités prévues à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.

En vigueur depuis le 30 octobre 2016

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Procédure en cas de problème de gestion budgétaire

Résumé. Si un contrôleur budgétaire trouve des problèmes dans la gestion d'un organisme, il en informe l'ordonnateur qui doit proposer des solutions pour régler la situation.

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'organisme remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la défense.

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Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire

Résumé. Un document est créé pour lister les actes nécessitant un visa ou un avis, avec leurs montants et modalités de transmission.

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la défense.

En vigueur depuis le 30 octobre 2016

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2016.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

J.-P. Bodin

En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2016

Arrêté du 19 octobre 2016
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Article 11