Arrêté du 19 octobre 2016

Article 5

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Article 5

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de la caisse, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
  • les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de la caisse ;
  • les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de la caisse à la performance du (ou des) programme(s) budgétaire(s) concernés, y compris les programmes conduits en délégation, comme le programme des soins médicaux gratuits ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de la caisse ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
  • les remises gracieuses et les admissions en non-valeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2016

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Documents à fournir au contrôleur budgétaire

Résumé. L'article liste les documents que le contrôleur budgétaire doit recevoir pour vérifier la gestion financière d'une caisse.

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de la caisse, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
  • les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de la caisse ;
  • les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de la caisse à la performance du (ou des) programme(s) budgétaire(s) concernés, y compris les programmes conduits en délégation, comme le programme des soins médicaux gratuits ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de la caisse ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
  • les remises gracieuses et les admissions en non-valeur.

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En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2016

Source : Légifrance