Arrêté du 19 octobre 2016

Article 2

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Article 2

En application du deuxième alinéa de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), le contrôleur budgétaire a entrée aux séances du conseil d'administration, au comité d'audit, au comité de prévention des risques, ainsi qu'à tout comité ou à toute commission émanant du conseil d'administration. Il a également entrée aux instances dont la liste est précisée au document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire).
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2016

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Accès du contrôleur budgétaire aux instances

Résumé. Le contrôleur budgétaire peut assister aux réunions des conseils et comités, et reçoit les mêmes documents que les membres.

En application du deuxième alinéa de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), le contrôleur budgétaire a entrée aux séances du conseil d'administration, au comité d'audit, au comité de prévention des risques, ainsi qu'à tout comité ou à toute commission émanant du conseil d'administration. Il a également entrée aux instances dont la liste est précisée au document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire).
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.

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En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2016

Source : Légifrance