Arrêté du 19 octobre 2016

Article 1

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Article 1

La Caisse nationale militaire de sécurité sociale est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté, telles que précisées dans le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire).
Le contrôleur budgétaire procède à l'analyse des risques financiers directs et indirects et à l'évaluation de la performance de l'organisme, au regard de l'ensemble des missions qui lui sont confiées et des objectifs qui lui sont assignés ou auquel il contribue. Il évalue la performance au regard des moyens alloués à l'organisme et des résultats obtenus.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2016

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Contrôle budgétaire de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Résumé. La Caisse nationale militaire de sécurité sociale doit être contrôlée pour vérifier ses finances et sa performance.

La Caisse nationale militaire de sécurité sociale est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté, telles que précisées dans le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire).
Le contrôleur budgétaire procède à l'analyse des risques financiers directs et indirects et à l'évaluation de la performance de l'organisme, au regard de l'ensemble des missions qui lui sont confiées et des objectifs qui lui sont assignés ou auquel il contribue. Il évalue la performance au regard des moyens alloués à l'organisme et des résultats obtenus.

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En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2016

Source : Légifrance