En vigueur depuis le 30 octobre 2016
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Transmission des comptes rendus de gestion à un contrôleur budgétaire
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire) sont transmis au contrôleur budgétaire selon la périodicité et les modalités fixées par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire).
Ils comprennent notamment :
- les tableaux de bord relatifs à l'activité de la caisse ou pilotée par elle ;
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées ;
- les projets de rapport annuel de contrôle interne prévu à l'article D. 114-4-16 du code de la sécurité sociale (Rapport annuel de contrôle interne des organismes de sécurité sociale) et de rapport financier incluant les états financiers et les pièces les justifiant ;
- l'ensemble des états relatifs aux soins médicaux gratuits ;
- et de manière générale les états relatifs à toute mission confiée, le cas échéant, par un tiers.