Arrêté du 19 octobre 2016

Article 4

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Article 4

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire) sont transmis au contrôleur budgétaire selon la périodicité et les modalités fixées par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire).
Ils comprennent notamment :

  • les tableaux de bord relatifs à l'activité de la caisse ou pilotée par elle ;
  • l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
  • la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
  • la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
  • le plan de trésorerie et la situation des placements ;
  • l'état détaillé des recettes ;
  • une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées ;

- les projets de rapport annuel de contrôle interne prévu à l'article D. 114-4-16 du code de la sécurité sociale (Rapport annuel de contrôle interne des organismes de sécurité sociale) et de rapport financier incluant les états financiers et les pièces les justifiant ;
  • l'ensemble des états relatifs aux soins médicaux gratuits ;
  • et de manière générale les états relatifs à toute mission confiée, le cas échéant, par un tiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2016

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Transmission des comptes rendus de gestion à un contrôleur budgétaire

Résumé. L'article décrit les documents que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale doit transmettre au contrôleur budgétaire pour vérifier la gestion des finances.

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire) sont transmis au contrôleur budgétaire selon la périodicité et les modalités fixées par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire).
Ils comprennent notamment :

  • les tableaux de bord relatifs à l'activité de la caisse ou pilotée par elle ;
  • l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
  • la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
  • la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
  • le plan de trésorerie et la situation des placements ;
  • l'état détaillé des recettes ;
  • une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées ;

- les projets de rapport annuel de contrôle interne prévu à l'article D. 114-4-16 du code de la sécurité sociale (Rapport annuel de contrôle interne des organismes de sécurité sociale) et de rapport financier incluant les états financiers et les pièces les justifiant ;
  • l'ensemble des états relatifs aux soins médicaux gratuits ;
  • et de manière générale les états relatifs à toute mission confiée, le cas échéant, par un tiers.

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En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2016

Source : Légifrance