Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2008 - art. 16
Créé le 22 octobre 1994
Ce service comprend un état-major et quatre sous-directions placés sous l'autorité de fonctionnaires du corps des commissaires de police de la police nationale.
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Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2008 - art. 16
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 66-492 du 5 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 77-1470 du 22 décembre 1977 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret n° 83-94 du 5 janvier 1983 modifié portant réorganisation du groupe de sécurité de la présidence de la République ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'avis des comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1994 portant organisation à la direction générale de la police nationale du service de protection des hautes personnalités,
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Créé le 22 octobre 1994
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CHARLES PASQUA
Abrogé depuis le vendredi 19 décembre 2008
Abrogé parArrêté du 17 décembre 2008art. 16
En vigueur du samedi 22 octobre 1994 au jeudi 18 décembre 2008