Abrogé19 décembre 2008
Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2008 - art. 16
Créé le 22 octobre 1994
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 1994
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 19 décembre 2008
Abrogé parArrêté du 17 décembre 2008art. 16
En vigueur du samedi 22 octobre 1994 au jeudi 18 décembre 2008