MODIFICATION DES ART. 3,6 (1EREMENT ET 2EMEMENT),7 (AL. 1),8 (AL. 1 ET 2),9,10,13,14 ET 23 DU DECRET 751209 DU 22-12-1975.

L'ACCES DES FEMMES DANS CE CORPS EST AUTORISE DANS LA LIMITE DE 5% DES RECRUTEMENTS ANNUELS.LES EMPLOIS QUI NE PEUVENT ETRE TENUS QUE PAR DES HOMMES,SERONT DETERMINES PAR UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES.

CONSEQUENCES DES MODIFICATIONS APPORTEES AU RECRUTEMENT ET A LA FORMATION A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DES OFFICIERS DES ARMES DE L'ARMEE DE TERRE QUI SONT RECRUTES DANS LA GENDARMERIE AU GRADE DE LIEUTENANT APRES 3 ANS DE SCOLARITE.

RECRUTEMENT SUR TITRE DES OFFICIERS DE RESERVE EN L'ORIENTANT VERS LES CANDIDATS AYANT ACQUIS UNE QUALIFICATION DANS LES DISCIPLINES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES NECESSAIRES A LA GENDARMERIE.

INSTITUTION D'UN CONCOURS PARTICULIER POUR L'ADMISSION A L'ECOLE DE FORMATION DES OFFICIERS DE GENDARMERIE POUR LES OFFICIERS DE RESERVE ET EXIGENCE DES CANDIDATS AUX AUTRES CONCOURS DES CONDITIONS DESTINEES A GARANTIR SOIT UN NIVEAU DE FORMATION MILITAIRE SUFFISANTE SOIT LEUR APTITUDE AU COMMANDEMENT.