Arrêté du 19 octobre 1994

Article 1

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Article 1

Le service de protection des hautes personnalités placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale est dirigé par un chef de service assisté d'un adjoint issus tous les deux du corps des commissaires de police de la police nationale.

Ce service comprend un état-major et quatre sous-directions placés sous l'autorité de fonctionnaires du corps des commissaires de police de la police nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 décembre 2008

Créé le 22 octobre 1994 · Abrogé le 19 décembre 2008

Le service de protection des hautes personnalités placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale est dirigé par un chef de service assisté d'un adjoint issus tous les deux du corps des commissaires de police de la police nationale.

Ce service comprend un état-major et quatre sous-directions placés sous l'autorité de fonctionnaires du corps des commissaires de police de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 octobre 1994 au jeudi 18 décembre 2008

Source : Légifrance