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Arrêté du 19 novembre 2025

désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes dans le cadre de la fermeture de l'abattoir collectif Champsaur Valgaudemar à Saint-Bonnet-en-Champsaur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture d'un abattoir et d'un service vétérinaire dans les Hautes-Alpes

Résumé. Un arrêté annonce la fermeture d'un abattoir et d'un service vétérinaire dans les Hautes-Alpes, avec des indemnités pour les employés concernés.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Indemnité de départ volontaire pour les agents publics) fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes en date du 16 octobre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 décembre 2025

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Fermeture d'un abattoir et réorganisation d'un service vétérinaire

Résumé. Un abattoir et un service vétérinaire dans les Hautes-Alpes ferment, ce qui donne droit à des indemnités pour les employés concernés.

La fermeture de l'abattoir collectif Champsaur Valgaudemar à Saint-Bonnet-en-Champsaur et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes constituent une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, au dispositif indemnitaire prévu à l'article 2 (Indemnité de départ pour les agents concernés par une restructuration) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 décembre 2025

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Indemnité de départ pour les agents concernés par une restructuration

Résumé. Les agents en CDI touchés par la fermeture d'un abattoir et la réorganisation d'un service vétérinaire peuvent recevoir une indemnité de départ volontaire.

Les agents en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Fermeture d'un abattoir et réorganisation d'un service vétérinaire) du présent arrêté peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 3 décembre 2025

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Indemnité de départ pour les agents touchés par la restructuration

Résumé. Les agents concernés par la restructuration peuvent demander une indemnité de départ volontaire jusqu'au 31 décembre 2026.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Indemnité de départ pour les agents concernés par une restructuration) est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.

En vigueur depuis le 3 décembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté annonce la publication officielle de ses dispositions au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2025.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H. Moutouh

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Bigot-Dekeyzer

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. Martin

En vigueur depuis le mercredi 3 décembre 2025

Arrêté du 19 novembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4