En vigueur depuis le 3 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité de départ pour les agents touchés par la restructuration
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Indemnité de départ pour les agents concernés par une restructuration) est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.