Arrêté du 19 novembre 2021

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté encadre la pêche dans l'océan Indien dans la zone relevant de l'Accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien (APSOI) pour les navires sous pavillon des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la zone de pêche établie dont les délimitations sont fixées à l'annexe I.
Les dispositions du présent arrêté à l'exclusion des articles 2 (Périodes de pêche pour différentes espèces et relèvement des engins), 3 (Autorisation des techniques de pêche et évaluation des risques environnementaux), 5 (Limitation des autorisations annuelles) et 6 (Réglementation de la transmission des jours de pêche pour les navires français) s'appliquent aux navires effectuant des pêches exploratoires, régies par l'article 29 de la mesure 2020/01 concernant la gestion de la pêche de fond dans la zone de régulation de l'Accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien (APSOI).
Toutes les activités de pêche sont conduites dans le respect de la réglementation internationale fixant des mesures de gestion de la pêche de fond dans la zone de régulation de l'APSOI.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 novembre 2021 · Abrogé le 4 mai 2024

Le présent arrêté encadre la pêche dans l'océan Indien dans la zone relevant de l'Accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien (APSOI) pour les navires sous pavillon des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la zone de pêche établie dont les délimitations sont fixées à l'annexe I.
Les dispositions du présent arrêté à l'exclusion des articles 2 (Périodes de pêche pour différentes espèces et relèvement des engins), 3 (Autorisation des techniques de pêche et évaluation des risques environnementaux), 5 (Limitation des autorisations annuelles) et 6 (Réglementation de la transmission des jours de pêche pour les navires français) s'appliquent aux navires effectuant des pêches exploratoires, régies par l'article 29 de la mesure 2020/01 concernant la gestion de la pêche de fond dans la zone de régulation de l'Accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien (APSOI).
Toutes les activités de pêche sont conduites dans le respect de la réglementation internationale fixant des mesures de gestion de la pêche de fond dans la zone de régulation de l'APSOI.

Historique des versions

En vigueur du lundi 22 novembre 2021 au vendredi 3 mai 2024

Source : Légifrance