Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des autorisations annuelles
Résumé Neuf autorisations maximum par an.
Neuf autorisations au plus sont délivrées annuellement.
1 version