Arrêté du 19 novembre 2021

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Neuf autorisations au plus sont délivrées annuellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du lundi 22 novembre 2021 au vendredi 3 mai 2024

Source : Légifrance