Abrogé par Arrêté du 22 avril 2024 - art. 15
Créé le 22 novembre 2021 · Abrogé le 4 mai 2024
Neuf autorisations au plus sont délivrées annuellement.
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Arrêté du 19 novembre 2021
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Abrogé par Arrêté du 22 avril 2024 - art. 15
Créé le 22 novembre 2021 · Abrogé le 4 mai 2024
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Abrogé depuis le samedi 4 mai 2024
Abrogé parArrêté du 22 avril 2024art. 15
En vigueur du lundi 22 novembre 2021 au vendredi 3 mai 2024
Source : Légifrance