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Annexe

JORF n°0276 du 28 novembre 2019

Arrêté du 19 novembre 2019

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 modifié relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut français du cheval et de l'équitation du 3 octobre 2019 ;

Vu l'avis des ministères chargés de la fonction publique et du budget,

Arrêtent :

Article 1

La réorganisation des emplois mentionnés en annexe du présent arrêté, dans le cadre de l'application du contrat d'objectifs 2018-2022 de l'Institut français du cheval et de l'équitation, constitue une opération de restructuration au sens des décrets du 17 avril 2008 susvisés.
Cette opération de restructuration ouvre droit, pour les agents en poste à l'établissement, au bénéfice :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 précité et de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 précité, pour les fonctionnaires et agents contractuels à durée indéterminée ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé, pour les seuls fonctionnaires.

Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022.

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3 cités

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7 > >

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7 abrogés

Article 3

Le directeur de l'Institut français du cheval et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 19 novembre 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint,

P. Mérillon

La ministre des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaitre