Arrêté du 30 décembre 2011

Article 5

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Article 5

Le montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
― agent dont l'ancienneté est inférieure à treize années pleines de services publics effectifs : douze douzièmes de la rémunération brute annuelle effectivement perçue par l'agent au cours de l'année civile précédent celle du dépôt de sa demande de démission ;
― agent dont l'ancienneté est supérieure ou égale à treize années pleines de services publics effectifs : autant de douzièmes de la rémunération brute annuelle effectivement perçue par l'agent au cours de l'année civile précédent celle du dépôt de sa demande de démission que d'années pleines d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre douzièmes.
Les opérations de restructuration visées à l'article précédent peuvent ouvrir droit à l'indemnité de départ volontaire.
Tous les corps, grades, emplois ou assimilés y ouvrent droit. Les agents contractuels de droit public à durée indéterminée de l'Institut français du cheval et de l'équitation peuvent aussi en bénéficier.
La période pendant laquelle les personnels concernés peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire est de six mois à partir de la date à laquelle l'opération de restructuration est engagée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 novembre 2019

Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 29 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de départ volontaire pour les agents en cas de restructuration

Résumé. Les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation peuvent recevoir une indemnité de départ volontaire lors d'une restructuration, selon leur ancienneté.

Le montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
― agent dont l'ancienneté est inférieure à treize années pleines de services publics effectifs : douze douzièmes de la rémunération brute annuelle effectivement perçue par l'agent au cours de l'année civile précédent celle du dépôt de sa demande de démission ;
― agent dont l'ancienneté est supérieure ou égale à treize années pleines de services publics effectifs : autant de douzièmes de la rémunération brute annuelle effectivement perçue par l'agent au cours de l'année civile précédent celle du dépôt de sa demande de démission que d'années pleines d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre douzièmes.
Les opérations de restructuration visées à l'article précédent peuvent ouvrir droit à l'indemnité de départ volontaire.
Tous les corps, grades, emplois ou assimilés y ouvrent droit. Les agents contractuels de droit public à durée indéterminée de l'Institut français du cheval et de l'équitation peuvent aussi en bénéficier.
La période pendant laquelle les personnels concernés peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire est de six mois à partir de la date à laquelle l'opération de restructuration est engagée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au jeudi 28 novembre 2019

Source : Légifrance