Arrêté du 30 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Le montant brut de la prime prévue à l'article 1er (Primes pour les employés lors d'une réorganisation) est obtenu en multipliant par 150 € la différence, pour l'aller seul, entre les trajets du domicile au lieu de travail avant et après la restructuration, exprimée en kilomètres et arrondie à l'unité inférieure. Si cette différence est inférieure ou égale à 10 kilomètres, elle ne donne pas lieu à indemnisation. Ce montant est plafonné à 15 000 €.

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Abrogé29 novembre 2019

Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 29 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul d'une prime pour les changements de lieu de travail

Résumé. Une prime est calculée en fonction de la différence de distance entre l'ancien et le nouveau trajet domicile-travail, mais elle ne s'applique pas si cette différence est inférieure ou égale à 10 km.

Le montant brut de la prime prévue à l'article 1er (Primes pour les employés lors d'une réorganisation) est obtenu en multipliant par 150 € la différence, pour l'aller seul, entre les trajets du domicile au lieu de travail avant et après la restructuration, exprimée en kilomètres et arrondie à l'unité inférieure. Si cette différence est inférieure ou égale à 10 kilomètres, elle ne donne pas lieu à indemnisation. Ce montant est plafonné à 15 000 €.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au jeudi 28 novembre 2019

Source : Légifrance