Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2019 - art. 2
Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 29 novembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul d'une prime pour les changements de lieu de travail
Le montant brut de la prime prévue à l'article 1er (Primes pour les employés lors d'une réorganisation) est obtenu en multipliant par 150 € la différence, pour l'aller seul, entre les trajets du domicile au lieu de travail avant et après la restructuration, exprimée en kilomètres et arrondie à l'unité inférieure. Si cette différence est inférieure ou égale à 10 kilomètres, elle ne donne pas lieu à indemnisation. Ce montant est plafonné à 15 000 €.