Arrêté du 30 décembre 2011

Article 3

Abrogé29 novembre 2019

Créé le 7 janvier 2012

Le montant brut de la prime prévue à l'article 1er est obtenu en multipliant par 150 € la différence, pour l'aller seul, entre les trajets du domicile au lieu de travail avant et après la restructuration, exprimée en kilomètres et arrondie à l'unité inférieure. Si cette différence est inférieure ou égale à 10 kilomètres, elle ne donne pas lieu à indemnisation. Ce montant est plafonné à 15 000 €.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 novembre 2019

Abrogé parArrêté du 19 novembre 2019art. 2

En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au jeudi 28 novembre 2019

Le montant brut de la prime prévue à l'article 1er est obtenu en multipliant par 150 € la différence, pour l'aller seul, entre les trajets du domicile au lieu de travail avant et après la restructuration, exprimée en kilomètres et arrondie à l'unité inférieure. Si cette différence est inférieure ou égale à 10 kilomètres, elle ne donne pas lieu à indemnisation. Ce montant est plafonné à 15 000 €.