Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bulgnéville, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Vittel (Vosges).
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JORF n°0275 du 27 novembre 2015
ARRÊTÉ du 19 novembre 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article son article L. 6145-8 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Bulgnéville est transférée au comptable de la trésorerie de Vittel (Vosges).
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Article 3
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Châtel-sur-Moselle, est transférée au comptable de la trésorerie de Thaon-les-Vosges (Vosges).
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Article 4
La gestion comptable et financière de l'ensemble des communes relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Châtel-sur-Moselle est transférée au comptable de la trésorerie de Thaon-les-Vosges (Vosges).
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Article 5
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Hôpital local de Châtel-sur-Moselle », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Châtel-sur-Moselle, est transférée au comptable de la trésorerie d'Epinal Gestion hospitalière (Vosges).
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Article 6
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Ménil-en-Xaintois, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mirecourt et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Châtenois (Vosges).
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Article 7
La gestion comptable et financière de la commune de Ménil-en-Xaintois, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Mirecourt, est transférée au comptable de la trésorerie de Châtenois (Vosges).
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Article 8
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Pouxeux et Raon-aux-Bois, actuellement assuré par le comptable du service des impôts des particuliers de Remiremont et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Epinal (Vosges).
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Article 9
La gestion comptable et financière des communes de Pouxeux et Raon-aux-Bois, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Remiremont, est transférée au comptable de la trésorerie d'Epinal-Poincaré (Vosges).
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Article 10
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Dommartin-lès-Remiremont, Saint-Etienne-lès-Remiremont et Vecoux, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Amé et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Remiremont (Vosges).
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Article 11
La gestion comptable et financière des communes de Dommartin-lès-Remiremont, Saint-Etienne-lès-Remiremont et Vecoux, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Amé, est transférée au comptable de la trésorerie de Remiremont (Vosges).
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Article 12
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Hôpital de l'Avison », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bruyères, est transférée au comptable de la trésorerie d'Epinal Gestion hospitalière (Vosges).
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Article 13
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Hôpital de Rambervillers », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rambervillers, est transférée au comptable de la trésorerie d'Epinal Gestion hospitalière (Vosges).
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Article 14
Les trésoreries de Bulgnéville et Châtel-sur-Moselle (Vosges) sont supprimées.
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Article 15
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 16
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
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Fait le 19 novembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier