Arrêté du 19 mars 2026

Article 9

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Article 9

Il est institué au Conseil d'Etat un bureau de vote électronique centralisateur. Il exerce les compétences qui lui sont dévolues par les dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Compétences d'un bureau de vote électronique centralisateur).

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En vigueur depuis le 4 avril 2026

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Création d'un bureau de vote électronique centralisateur

Résumé. Un bureau de vote électronique centralisateur est créé au Conseil d'État pour gérer certaines compétences électorales.

Il est institué au Conseil d'Etat un bureau de vote électronique centralisateur. Il exerce les compétences qui lui sont dévolues par les dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Compétences d'un bureau de vote électronique centralisateur).

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