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Décret n°2021-301 du 19 mars 2021

modifiant certains articles du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) relatif aux recherches impliquant la personne humaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des comités de protection des personnes dans les recherches médicales

Résumé. Ce décret modernise les règles des comités de protection des personnes dans les recherches médicales, en simplifiant leurs procédures et en améliorant la gestion financière.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1123-1-1 (Surveillance des recherches médicales) et L. 1123-14 (Modalités d'application des comités de protection des personnes) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 21 octobre 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine en date du 21 octobre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles des comités de protection des personnes

Résumé. Les comités de protection des personnes dans les recherches médicales voient leurs règles modifiées, notamment pour les indemnités, les réunions et la gestion financière.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Création d'un système d'information pour la recherche impliquant la personne humaine

Résumé. Un nouveau système d'information facilite les échanges entre les promoteurs de recherches, les comités de protection des personnes et l'Agence nationale de sécurité du médicament.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Changement de nom du comité d’expertise

Résumé. Le comité d’expertise change de nom pour devenir le comité éthique et scientifique, élargissant ainsi son champ d’intervention.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une disposition du Code de la santé publique

Résumé. Le décret supprime l'article D1123-34 du Code de la santé publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mars 2021

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Entrée en vigueur et transmission électronique des avis

Résumé. Certaines règles changent dès la publication du décret, et d'autres attendent le renouvellement des membres des comités, avec une transition jusqu'à fin 2022 pour l'envoi électronique des avis.

L'article 1er (Modification des règles d'élection et de démission dans les comités de protection des personnes) entre en vigueur lors du prochain renouvellement des membres des comités de protection des personnes.
Les dispositions du 4° de l'article 3 (Création d'un système d'information pour la recherche impliquant la personne humaine) entrent en vigueur pour les demandes d'avis déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
A titre transitoire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022, les comités de protection des personnes transmettent leurs avis et les demandes de qualification mentionnées à l'article L. 1121-4 du code de la santé publique (Conditions pour mener des recherches sur les humains) à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par voie électronique.

En vigueur depuis le 22 mars 2021

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 22 mars 2021

Décret n°2021-301 du 19 mars 2021
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