JORF n°0069 du 21 mars 2021

Décret n°2021-301 du 19 mars 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1123-1-1 et L. 1123-14 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 21 octobre 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine en date du 21 octobre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations dans le Code de la santé publique

Résumé Certaines règles de santé ont été changées ou supprimées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1123-4, Art. R1123-9, Art. R1123-10 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1123-5 > >

1 version

3 modifiés

1 abrogé

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation d'articles du Code de la santé publique

Résumé L'article modifie et supprime des règles sur les produits de santé pour moderniser la législation.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1123-11, Art. R1123-12, Art. R1123-13, Art. R1123-18, Art. R1123-19-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1123-14 > >

1 version

5 modifiés

1 abrogé

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles R1123-20, R1123-23, R1123-25 et création de l'article R1123-20-1 du Code de la santé publique

Résumé Cet article modifie et met à jour des règles de santé publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1123-20, Art. R1123-23, Art. R1123-25 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1123-20-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1123-22 > >

1 version

1 créé

3 modifiés

1 abrogé

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article D1123-28 du Code de la santé publique

Résumé Ce décret change une partie du Code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1123-28 > >

1 version

1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions du Code de la santé publique

Résumé L'article D1123-34 du Code de la santé publique a été annulé et ne s'applique plus.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1123-34 > >

1 version

1 abrogé

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et transmission électronique des avis

Résumé Certaines règles changent dès la publication du décret, et d'autres attendent le renouvellement des membres des comités, avec une transition jusqu'à fin 2022 pour l'envoi électronique des avis.

L'article 1er entre en vigueur lors du prochain renouvellement des membres des comités de protection des personnes.
Les dispositions du 4° de l'article 3 entrent en vigueur pour les demandes d'avis déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
A titre transitoire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022, les comités de protection des personnes transmettent leurs avis et les demandes de qualification mentionnées à l'article L. 1121-4 du code de la santé publique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par voie électronique.

1 version

1 cité

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 19 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire