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Décret n°63-280 du 19 mars 1963

Article 2

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Article 2

La publication au Journal officiel de la République française des décisions concernant les fonctionnaires non mentionnés à l'article précédent n'est pas obligatoire.

A défaut d'une telle insertion, la publication prévue à l'article 28 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est valablement assurée en ce qui concerne ces fonctionnaires par tous autres procédés permettant de porter les décisions considérées à la connaissance des tiers intéressés, tels que l'insertion aux recueils ou bulletins publiés par les administrations ou les organisations professionnelles intéressées, l'affichage dans les locaux administratifs, la diffusion par voie de notes de service, l'insertion dans la presse locale.

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Créé le 27 octobre 1984 · Abrogé le 1 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des décisions concernant certains fonctionnaires

Résumé. Certaines décisions concernant les fonctionnaires n'ont pas besoin d'être publiées dans le Journal officiel, mais peuvent l'être par d'autres moyens comme l'affichage ou la presse locale.

La publication au Journal officiel de la République française des décisions concernant les fonctionnaires non mentionnés à l'article précédent n'est pas obligatoire.

A défaut d'une telle insertion, la publication prévue à l'article 28 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est valablement assurée en ce qui concerne ces fonctionnaires par tous autres procédés permettant de porter les décisions considérées à la connaissance des tiers intéressés, tels que l'insertion aux recueils ou bulletins publiés par les administrations ou les organisations professionnelles intéressées, l'affichage dans les locaux administratifs, la diffusion par voie de notes de service, l'insertion dans la presse locale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 octobre 1984 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance