Publics concernés : vendeurs, bailleurs, acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat.
Objet : le présent arrêté établit le modèle d'état des risques naturels, miniers et technologiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Notice : l'annexe prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement (Information sur les risques immobiliers)Art. L.125-5Information sur les risques immobiliersLes vendeurs et bailleurs doivent informer les acquéreurs ou locataires des risques liés à l'immobilier, comme les zones à risque ou le recul du trait de côte. est remplacée par l'annexe au présent arrêté qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et librement disponible en préfecture, sous-préfecture, en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-5 (Information sur les risques immobiliers)Art. L.125-5Information sur les risques immobiliersLes vendeurs et bailleurs doivent informer les acquéreurs ou locataires des risques liés à l'immobilier, comme les zones à risque ou le recul du trait de côte. et R. 125-26 (Information sur la pollution des sols pour les transactions immobilières)Art. R.125-26Information sur la pollution des sols pour les transactions immobilièresLes vendeurs ou bailleurs doivent informer les acquéreurs ou locataires des biens immobiliers sur la pollution des sols, en incluant des détails spécifiques comme les arrêtés préfectoraux et les informations géographiques. ;
Vu le code minier (nouveau), notamment son article L. 174-5 (Plans de prévention des risques miniers)Art. L.174-5Plans de prévention des risques miniersL'État crée des plans pour prévenir les risques liés aux mines, comme il le fait pour les risques naturels. ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 (Simplification des règles de construction dans les zones sismiques)Simplification des règles de construction dans les zones sismiquesCe décret simplifie les règles pour construire dans les zones à risque sismique, en changeant les catégories de sismicité et en mettant à jour les contrôles techniques des bâtiments. relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 (Renforcement des mesures contre les séismes)Renforcement des mesures contre les séismesCe décret ajoute une nouvelle règle dans le code de l'environnement pour mieux prévenir les risques sismiques, et il sera appliqué dans sept mois. portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2011 (Nouvel imprimé pour signaler les risques immobiliers et prévention des risques sismiques)Nouvel imprimé pour signaler les risques immobiliers et prévention des risques sismiquesUn nouvel imprimé pour informer sur les risques naturels et technologiques liés à un bien immobilier est créé, et un arrêté pour prévenir les risques sismiques entre en vigueur le 1er mai 2011. modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 7 février 2013,
Arrête :