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Arrêté du 19 mars 2013

modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'état des risques naturels et technologiques dans les transactions immobilières

Résumé. Un arrêté modifie le modèle d'imprimé pour informer des risques naturels et technologiques dans les transactions immobilières, rend ce document accessible gratuitement, et entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Publics concernés : vendeurs, bailleurs, acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat.

Objet : le présent arrêté établit le modèle d'état des risques naturels, miniers et technologiques.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Notice : l'annexe prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement (Information sur les risques immobiliers) est remplacée par l'annexe au présent arrêté qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et librement disponible en préfecture, sous-préfecture, en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-5 (Information sur les risques immobiliers) et R. 125-26 (Information sur la pollution des sols pour les transactions immobilières) ;

Vu le code minier (nouveau), notamment son article L. 174-5 (Plans de prévention des risques miniers) ;

Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 (Simplification des règles de construction dans les zones sismiques) relatif à la prévention du risque sismique ;

Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 (Renforcement des mesures contre les séismes) portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2011 (Nouvel imprimé pour signaler les risques immobiliers et prévention des risques sismiques) modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 7 février 2013,

Arrête :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du modèle d'état des risques naturels et technologiques

Résumé. Un arrêté modifie le modèle d'imprimé pour l'état des risques naturels et technologiques dans les transactions immobilières.

L'annexe prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement (Information sur les risques immobiliers) est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'une annexe sur les risques naturels et technologiques

Résumé. Un document important sur les risques naturels et technologiques sera disponible gratuitement en ligne et dans les mairies.

L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, librement disponible en préfecture, en sous-préfecture et en mairie, et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les risques naturels et technologiques

Résumé. Un arrêté du 19 mars 2013 entre en vigueur le 1er juillet de la même année, et charge la directrice générale de la prévention des risques de son exécution.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

Fait le 19 mars 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc

Arrêté du 19 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3