Abrogé par Arrêté du 30 avril 2024 - art. 1
Créé le 19 novembre 2005 · Abrogé le 18 mai 2024
L'annexe au présent arrêté définit le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement (Information sur les risques immobiliers) (1).
L'état des risques peut être délivré sur tout support qui apporte les mêmes informations que celles prévues par le modèle en vigueur. Seule la mention du numéro et des dates de l'arrêté préfectoral cité en entête est facultative.
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