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Arrêté du 13 octobre 2005

portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

Abrogé18 mai 2024
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La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-5 (Information sur les risques immobiliers) et R. 125-23 (Obligation d'information sur les risques pour les biens immobiliers) à R. 125-27 (Information sur la pollution des sols dans les transactions immobilières),

Arrête :

Abrogé18 mai 2024

Créé le 19 novembre 2005 · Abrogé le 18 mai 2024

L'annexe au présent arrêté définit le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement (Information sur les risques immobiliers) (1).

L'état des risques peut être délivré sur tout support qui apporte les mêmes informations que celles prévues par le modèle en vigueur. Seule la mention du numéro et des dates de l'arrêté préfectoral cité en entête est facultative.

Abrogé18 mai 2024

Créé le 19 novembre 2005 · Abrogé le 18 mai 2024

L'imprimé est librement disponible en préfecture, sous-préfecture et en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

Abrogé18 mai 2024

Créé le 19 novembre 2005 · Abrogé le 18 mai 2024

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) L’arrêté et l’annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l’écologie et du développement durable.

Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2018, l'annexe prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement est remplacée par l'annexe audit arrêté (TREP1819058A).

Fait à Paris, le 13 octobre 2005.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

délégué aux risques majeurs,

T. Trouvé

En vigueur du samedi 19 novembre 2005 au vendredi 17 mai 2024

Arrêté du 13 octobre 2005
Article 1
Article 2
Article 3