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Arrêté du 19 mars 2008

portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à produire et diffuser des indicateurs statistiques locaux sur le travail et l'emploi

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment l'article 7 bis ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;

Vu l'arrêté du 22 mai 1998 relatif à la collecte et à la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 1996 relatif au traitement par l'INSEE d'informations individuelles issues du fichier des demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 878609, version 1, en date du 10 mars 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 avril 2008 · Dernière version le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'indicateurs statistiques locaux sur l'emploi

Résumé. L'INSEE crée un traitement de données pour produire des indicateurs locaux sur les salariés et les demandeurs d'emploi, en utilisant des informations transmises par la direction générale des impôts et l'institution chargée du placement.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement visant à produire et diffuser des indicateurs statistiques locaux caractérisant les salariés et les demandeurs d'emploi à partir des fichiers individuels que lui transmettent chaque année la direction générale des impôts (déclarations annuelles de données sociales) et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) (demandeurs d'emploi inscrits en fin d'année).

En vigueur depuis le 4 avril 2008

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Accès restreint aux données statistiques

Résumé. Seuls les agents autorisés de l'INSEE peuvent accéder aux informations protégées par des mesures de sécurité strictes.

Seuls les agents habilités de l'INSEE sont destinataires des informations enregistrées dans les fichiers d'origine, dont la gestion fait l'objet de mesures de sécurité renforcées.

En vigueur depuis le 4 avril 2008

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Indicateurs INSEE sur l'emploi

Résumé. L'INSEE diffuse des indicateurs sur les salariés et demandeurs d'emploi, classés en deux listes selon différentes caractéristiques.

Les indicateurs diffusés par l'INSEE sont regroupés en deux listes présentées ci-dessous :
Liste A :
― effectifs par sexe et tranche d'âge des salariés et demandeurs d'emploi de catégorie 1 ;
― effectifs des salariés en fonction de leur domaine d'emploi, de leur catégorie d'emploi, de leur catégorie socioprofessionnelle regroupée ainsi que du degré de stabilité de leur emploi, de leur employeur, de leur résidence ou de leur situation socioprofessionnelle ;
― effectifs des demandeurs d'emploi en fonction de leur catégorie, de leur qualification ou de leur formation, de leur durée de chômage, récurrence au chômage ou de leur motif d'inscription à l'ANPE ainsi que de leur mode d'indemnisation ;
― effectifs des demandeurs d'emploi ayant à la fois une faible qualification et une faible formation ;
― effectifs des demandeurs d'emploi bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;
― effectifs des demandeurs d'emploi par nationalité en deux modalités (français et étrangers) et par nationalité ainsi définie croisée avec la tranche d'âge en trois modalités ;
― effectifs des femmes étrangères de vingt ans et plus.
Liste B :
― effectifs des salariés par secteur d'activité regroupé ou catégorie socioprofessionnelle détaillée ;
― effectifs des demandeurs d'emploi en fonction du métier recherché.

En vigueur depuis le 4 avril 2008

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Diffusion des indicateurs statistiques locaux par l'INSEE

Résumé. L'INSEE partage des données sur les emplois et le chômage par zone géographique.

L'INSEE diffuse à tout demandeur les listes d'indicateurs définis à l'article 3 (Classement des indicateurs de l'INSEE sur l'emploi) du présent arrêté pour chaque commune, chacun des IRIS 2000 définis à l'occasion du recensement de la population et chaque zone de la politique de la ville.

En vigueur depuis le 4 avril 2008

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Accès aux indicateurs statistiques par les collectivités

Résumé. Les collectivités peuvent accéder à des indicateurs statistiques sur les logements et les emplois, sous conditions.

Les collectivités territoriales, administrations et établissements publics ayant une mission de création ou de gestion de service public peuvent de plus, pour ce qui concerne leur territoire de compétence et sous réserve de la signature d'une licence d'usage dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, accéder aux indicateurs de la liste A sur tout découpage administratif d'un seul tenant contenant au moins 50 logements et aux indicateurs de la liste B sur tout découpage administratif d'un seul tenant contenant au moins 500 logements au sens du recensement de la population.
L'INSEE contrôle la confidentialité des statistiques diffusées sur ces découpages. Il tient à cette fin un répertoire annuel mentionnant le destinataire, le découpage utilisé et la nature des résultats pour chacune de ces diffusions.

En vigueur depuis le 4 avril 2008

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Accès et rectification des données à l'INSEE

Résumé. Pour accéder ou corriger vos données personnelles, vous devez contacter la direction générale de l'INSEE.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.

En vigueur depuis le 4 avril 2008

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un arrêté précise que le droit d'opposition pour les données personnelles ne s'applique pas à un certain traitement.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas à ce traitement.

En vigueur depuis le 4 avril 2008

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Annulation d'un arrêté sur les statistiques locales d'emploi

Résumé. Un ancien arrêté sur l'utilisation de données pour des statistiques locales sur l'emploi est annulé.

L'arrêté du 27 avril 2004portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation de données issues des fichiers de l'ANPE ou des déclarations annuelles de données sociales pour l'élaboration et la diffusion de produits statistiques locaux sur l'insertion dans le marché du travail est abrogé.

En vigueur depuis le 4 avril 2008

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Rôle du directeur de l'INSEE dans un arrêté statistique

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la diffusion de statistiques locales sur l'emploi.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2008

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