En vigueur depuis le 4 avril 2008 · Dernière version le 1 janvier 2009
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Création d'indicateurs statistiques locaux sur l'emploi
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement visant à produire et diffuser des indicateurs statistiques locaux caractérisant les salariés et les demandeurs d'emploi à partir des fichiers individuels que lui transmettent chaque année la direction générale des impôts (déclarations annuelles de données sociales) et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) (demandeurs d'emploi inscrits en fin d'année).