Arrêté du 19 mars 2008

Article 1

Créé le 4 avril 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement visant à produire et diffuser des indicateurs statistiques locaux caractérisant les salariés et les demandeurs d'emploi à partir des fichiers individuels que lui transmettent chaque année la direction générale des impôts (déclarations annuelles de données sociales) et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (demandeurs d'emploi inscrits en fin d'année).

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du vendredi 4 avril 2008 au mercredi 31 décembre 2008