Arrêté du 19 mars 2008

Article 5

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Article 5

Les collectivités territoriales, administrations et établissements publics ayant une mission de création ou de gestion de service public peuvent de plus, pour ce qui concerne leur territoire de compétence et sous réserve de la signature d'une licence d'usage dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, accéder aux indicateurs de la liste A sur tout découpage administratif d'un seul tenant contenant au moins 50 logements et aux indicateurs de la liste B sur tout découpage administratif d'un seul tenant contenant au moins 500 logements au sens du recensement de la population.
L'INSEE contrôle la confidentialité des statistiques diffusées sur ces découpages. Il tient à cette fin un répertoire annuel mentionnant le destinataire, le découpage utilisé et la nature des résultats pour chacune de ces diffusions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 avril 2008

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Accès aux indicateurs statistiques par les collectivités

Résumé. Les collectivités peuvent accéder à des indicateurs statistiques sur les logements et les emplois, sous conditions.

Les collectivités territoriales, administrations et établissements publics ayant une mission de création ou de gestion de service public peuvent de plus, pour ce qui concerne leur territoire de compétence et sous réserve de la signature d'une licence d'usage dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, accéder aux indicateurs de la liste A sur tout découpage administratif d'un seul tenant contenant au moins 50 logements et aux indicateurs de la liste B sur tout découpage administratif d'un seul tenant contenant au moins 500 logements au sens du recensement de la population.
L'INSEE contrôle la confidentialité des statistiques diffusées sur ces découpages. Il tient à cette fin un répertoire annuel mentionnant le destinataire, le découpage utilisé et la nature des résultats pour chacune de ces diffusions.

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En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2008

Source : Légifrance