Créé le 4 avril 2008
Seuls les agents habilités de l'INSEE sont destinataires des informations enregistrées dans les fichiers d'origine, dont la gestion fait l'objet de mesures de sécurité renforcées.
Arrêté du 19 mars 2008
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2008