Arrêté du 19 mars 2007

Article 1

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Article 1

Les dispositions suivantes sont respectées dans le cas du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation de dissémination volontaire au titre de l'

article L. 533-3 du code de l'environnement

(

Autorisation pour dissémination d'OGM non commerciale

)

Art. L.533-3

Autorisation pour dissémination d'OGM non commerciale

Pour libérer des OGM dans la nature sans les vendre, il faut une autorisation spéciale.

et d'autorisation de mise sur le marché au titre de l'

article L. 533-5 du même code

(

Autorisation nécessaire pour la vente de produits contenant des OGM

)

Art. L.533-5

Autorisation nécessaire pour la vente de produits contenant des OGM

Pour vendre des produits avec des OGM, il faut une autorisation et fournir un dossier avec les risques pour la santé et l'environnement.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 mars 2007

Les dispositions suivantes sont respectées dans le cas du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation de dissémination volontaire au titre de l'article L. 533-3 du code de l'environnement (Autorisation pour dissémination d'OGM non commerciale) et d'autorisation de mise sur le marché au titre de l'article L. 533-5 du même code (Autorisation nécessaire pour la vente de produits contenant des OGM).

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