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Arrêté du 19 mars 2007

portant création du certificat d'aptitude professionnelle " réparation des carrosseries "

Abrogé31 décembre 2025
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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation nationale, et notamment ses articles D. 337-1 (Le certificat d'aptitude professionnelle (CAP)) à D. 337-25 (Mise en conformité progressive des règles du CAP) ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 14 décembre 2006 (métallurgie),

Abrogé31 décembre 2025

Créé le 29 mars 2007 · Abrogé le 31 décembre 2025

Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle " réparation des carrosseries " dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Abrogé31 décembre 2025

Créé le 29 mars 2007 · Abrogé le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un CAP en réparation de carrosseries

Résumé. Un nouveau diplôme pour apprendre à réparer les voitures est créé.

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce certificat d'aptitude professionnelle sont définis en annexe I au présent arrêté.

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Créé le 29 mars 2007 · Abrogé le 31 décembre 2025

La préparation au certificat d'aptitude professionnelle " réparation des carrosseries " comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe III au présent arrêté.

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Créé le 29 mars 2007 · Abrogé le 31 décembre 2025

Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en cinq unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe II b au présent arrêté.

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Créé le 29 mars 2007 · Abrogé le 31 décembre 2025

La définition des épreuves et les modalités d'évaluation de la période de formation en milieu professionnel sont fixées en annexe II c au présent arrêté.

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Créé le 29 mars 2007 · Abrogé le 31 décembre 2025

Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation (Choix des sessions d'examen pour le CAP).

Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.

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Créé le 29 mars 2007 · Abrogé le 31 décembre 2025

Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 29 août 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle " réparation des carrosseries " et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe IV au présent arrêté.

Les notes obtenues aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 29 août 1994 sont, à la demande du candidat et pour la durée de leur validité, reportées sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté et dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.

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Créé le 29 mars 2007 · Abrogé le 31 décembre 2025

La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " réparation des carrosseries " aura lieu en 2009.

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Créé le 29 mars 2007 · Abrogé le 31 décembre 2025

La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle carrosserie réparation créé par l'arrêté du 29 août 1994 aura lieu en 2008. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 29 août 1994 est abrogé.

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Créé le 29 mars 2007 · Abrogé le 31 décembre 2025

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

R. Debbasch

En vigueur du jeudi 29 mars 2007 au mardi 30 décembre 2025

Arrêté du 19 mars 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexes