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Arrêté du 19 mars 2007

Article 7

Abrogé31 décembre 2025

Créé le 29 mars 2007

Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 29 août 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle " réparation des carrosseries " et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe IV au présent arrêté.
Les notes obtenues aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 29 août 1994 sont, à la demande du candidat et pour la durée de leur validité, reportées sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté et dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2007-03-19 annexe IV

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2025

Abrogé parArrêté du 30 décembre 2022art. 8 (V)

En vigueur du jeudi 29 mars 2007 au mardi 30 décembre 2025