Abrogé31 décembre 2025
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 8 (V)
Créé le 29 mars 2007
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle carrosserie réparation créé par l'arrêté du 29 août 1994 aura lieu en 2008. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 29 août 1994 est abrogé.