L'approbation de modèle a pour objet de vérifier la conformité des modèles de trieurs-étiqueteurs aux prescriptions métrologiques et aux prescriptions techniques décrites aux titres II et III du présent arrêté.

La demande d'approbation de modèle, établie conformément à l'article 2 de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé, doit être accompagnée, en plus des pièces prévues par cet article, d'une documentation complémentaire incluant :

• les conditions assignées de fonctionnement ;
• une description du paramétrage et du fonctionnement de l'instrument ;
• une description des parties et paramètres à caractère légal du logiciel, incluant les fonctions des parties, les moyens de protection et les instructions nécessaires au contrôle du logiciel à caractère légal lors de la vérification.

Le dossier peut également comporter tout document concernant la conception et la fabrication et visant à apporter la preuve de la conformité des trieurs-étiqueteurs aux prescriptions métrologiques et aux prescriptions techniques décrites aux titres II et III du présent arrêté.

Les tolérances à appliquer à un trieur-étiqueteur relevant des classes X (x) lors de l'approbation de modèle sont définies ci-après :
14.1. Les erreurs maximales tolérées lors des essais de facteurs d'influence sont définies au point 2.5.1 de la R 51.
14.2. Pour un trieur-étiqueteur électronique, les exigences prévues lors de l'application d'une perturbation sont définies au point 4.1.3 de la R 51.

Les tolérances à appliquer à un trieur-étiqueteur relevant de la classe Y (a) lors de l'approbation de modèle sont définies ci-après :
15.1. Les erreurs maximales tolérées lors des essais de facteurs d'influence sont définies au point 2.5.2 de la R 51.
15.2. Pour un trieur-étiqueteur électronique, les exigences prévues lors de l'application d'une perturbation sont définies au point 4.1.3 de la R 51.

Les examens et essais d'approbation de modèle sont définis au point 5.2.3 de la R 51.
Les méthodes d'essais sont définies au chapitre VI de la R 51.
Les procédures d'essais sont définies à l'annexe A de la R 51.
Conformément à l'article 8 du décret du 6 mai 1988 susvisé, lorsqu'un instrument légalement fabriqué dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen fait l'objet d'une demande d'approbation de modèle, les essais effectués dans cet Etat membre sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits en France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition des autorités françaises.

Les conditions particulières de la vérification primitive sont décrites dans la décision d'approbation de modèle.