Abrogé24 mai 2006
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2006 - art. 17 (Ab)
Créé le 3 novembre 1998
Les conditions particulières de la vérification primitive sont décrites dans la décision d'approbation de modèle.
Arrêté du 19 mars 1998
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006
Abrogé parArrêté du 28 avril 2006art. 17 (Ab)
En vigueur du mardi 3 novembre 1998 au mardi 23 mai 2006