Arrêté du 19 mars 1998

Article 13

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Article 13

La demande d'approbation de modèle, établie conformément à l'

article 2 de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé

, doit être accompagnée, en plus des pièces prévues par cet article, d'une documentation complémentaire incluant :

les conditions assignées de fonctionnement ;

une description du paramétrage et du fonctionnement de l'instrument ;

une description des parties et paramètres à caractère légal du logiciel, incluant les fonctions des parties, les moyens de protection et les instructions nécessaires au contrôle du logiciel à caractère légal lors de la vérification.

Le dossier peut également comporter tout document concernant la conception et la fabrication et visant à apporter la preuve de la conformité des trieurs-étiqueteurs aux prescriptions métrologiques et aux prescriptions techniques décrites aux titres II et III du présent arrêté.

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Créé le 3 novembre 1998 · Abrogé le 24 mai 2006

La demande d'approbation de modèle, établie conformément à l'article 2 de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé, doit être accompagnée, en plus des pièces prévues par cet article, d'une documentation complémentaire incluant :

  • les conditions assignées de fonctionnement ;
  • une description du paramétrage et du fonctionnement de l'instrument ;
  • une description des parties et paramètres à caractère légal du logiciel, incluant les fonctions des parties, les moyens de protection et les instructions nécessaires au contrôle du logiciel à caractère légal lors de la vérification.

Le dossier peut également comporter tout document concernant la conception et la fabrication et visant à apporter la preuve de la conformité des trieurs-étiqueteurs aux prescriptions métrologiques et aux prescriptions techniques décrites aux titres II et III du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-03-01 art. 2

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 novembre 1998 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance