Abrogé26 janvier 2002
Créé le 24 mars 1990 · Abrogé le 26 janvier 2002
La demande d'approbation de modèle indique le nom et la raison sociale du constructeur, l'adresse de ses ateliers et, le cas échéant, les mêmes renseignements pour son mandataire. Elle doit être accompagnée notamment des pièces énumérées ci-après, rédigées en langue française, et fournies en double exemplaire :
L'arrêté réglementant une catégorie d'instruments peut exiger la fourniture d'autres pièces.
- si le demandeur n'est pas le constructeur, une lettre de celui-ci le désignant comme mandataire ;
- une notice explicative donnant la description détaillée de l'instrument et indiquant les principes de fonctionnement ;
- les caractéristiques métrologiques de l'instrument ;
- les plans, schémas et photographies nécessaires à la description et à la compréhension du fonctionnement des instruments et indiquant les emplacements prévus pour les inscriptions obligatoires et les marques de vérification ;
- le projet de plaque d'identification et de poinçonnage ;
- s'il y a lieu, le plan de scellement.
L'arrêté réglementant une catégorie d'instruments peut exiger la fourniture d'autres pièces.