Arrêté du 19 mars 1998

Article 16

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Article 16

Les examens et essais d'approbation de modèle sont définis au point 5.2.3 de la R 51.

Les méthodes d'essais sont définies au chapitre VI de la R 51.

Les procédures d'essais sont définies à l'annexe A de la R 51.

Conformément à l'

article 8 du décret du 6 mai 1988 susvisé

, lorsqu'un instrument légalement fabriqué dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen fait l'objet d'une demande d'approbation de modèle, les essais effectués dans cet Etat membre sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits en France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition des autorités françaises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 novembre 1998 · Abrogé le 24 mai 2006

Les examens et essais d'approbation de modèle sont définis au point 5.2.3 de la R 51.

Les méthodes d'essais sont définies au chapitre VI de la R 51.

Les procédures d'essais sont définies à l'annexe A de la R 51.

Conformément à l'article 8 du décret du 6 mai 1988 susvisé, lorsqu'un instrument légalement fabriqué dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen fait l'objet d'une demande d'approbation de modèle, les essais effectués dans cet Etat membre sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits en France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition des autorités françaises.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 novembre 1998 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance