Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la directive 83/189/CEE modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des règles techniques, et notamment la notification n° 97/0306/F ;

Vu le décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 modifié relatif au contrôle métrologique de certains préemballages et son arrêté d'application du 20 octobre 1978 modifié ;

Vu le décret n° 88-682 du 6 mai 1988, modifié par le décret n° 96-441 du 22 mai 1996, relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1990 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

L'abrogation a lieu sans préjudice de l'article 22 et, le cas échéant, du dernier alinéa de l'article 20 du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

J.-J. Dumont