Arrêté du 19 mars 1998

Article 14

Créé le 3 novembre 1998

Les tolérances à appliquer à un trieur-étiqueteur relevant des classes X (x) lors de l'approbation de modèle sont définies ci-après :
14.1. Les erreurs maximales tolérées lors des essais de facteurs d'influence sont définies au point 2.5.1 de la R 51.
14.2. Pour un trieur-étiqueteur électronique, les exigences prévues lors de l'application d'une perturbation sont définies au point 4.1.3 de la R 51.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006

Abrogé parArrêté du 28 avril 2006art. 17 (Ab)

En vigueur du mardi 3 novembre 1998 au mardi 23 mai 2006